Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les atttributions du délégué ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 86-412 du 13 mars 1986 relatif à la reconversion industrielle ;
Vu le décret no 86-413 du 13 mars 1986 relatif à l'industrialisation et au développement économique de Languedoc-Roussillon, de l'Ouest atlantique, de la Normandie et du Massif central,
Décrète :
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er du décret no 86-412 du 13 mars 1986 susvisé est abrogé.
Au deuxième alinéa, les mots : << Un commissaire à la reconversion industrielle de la région Nord - Pas-de-Calais et de l'arrondissement de Vervins dans le département de l'Aisne >> sont remplacés par les mots : << Un commissaire à la reconversion industrielle de la région Nord - Pas-de-Calais >>.
Art. 2. - L'article 1er du décret no 86-413 du 13 mars 1986 susvisé est complété par les mots suivants :
<< Un commissaire à l'industrialisation et au développement économique des régions Champagne-Ardenne et Picardie >>.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.