Article (sans numéro) JORFARTI000001031275
Art. 1er. - Le concours pour le recrutement des chefs de district forestier prévu à l'article 5 du décret du 14 novembre 1974 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 août 1997 fixant les modalités du concours pour le recrutement des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 1997
NatureArrêté
Signé le12 août 1997
Publié le26 août 1997
PublicationJORF n°197 du 26 août 1997
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRA9701688A
IdentifiantJORFTEXT000000566510
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code forestier ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 fixant le statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, modifié en dernier lieu par le décret no 95-1087 du 9 octobre 1995, et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001417445
Art. 2. - Le concours comprend deux épreuves écrites notées de 0 à 20, qui peuvent, en partie ou en totalité, prendre la forme de questionnaires à choix multiples.
Article (sans numéro) JORFARTI000001801901
Art. 3. - Les épreuves comprennent :
- une épreuve de connaissances générales en matière d'écologie générale, de sciences biologiques et de techniques forestières (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) ;
- une épreuve de connaissances générales relatives à l'environnement professionnel des personnels et de l'établissement (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1).
Les programmes de ces épreuves sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000002188525
Art. 4. - Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. A l'issue des épreuves, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis, dans la limite du nombre de places offertes au concours. Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un nombre minimum de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 20.
Article (sans numéro) JORFARTI000001224812
Art. 5. - L'arrêté du 24 décembre 1974 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002390822
Art. 6. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001998484
(1) Ces programmes peuvent être consultés à l'Office national des forêts (direction de l'administration et du personnel, département des affaires générales), 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Fait à Paris, le 12 août 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le chef de service, J.-F. Boudy Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 · application
Arrêté du 24 décembre 1974 · abroge
Aller plus loin
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