Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002309123
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements normaux prévus par les articles 9 et 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé, un recrutement exceptionnel de quatre conseillers commerciaux de 2e classe pourra être ouvert chaque année par voie de concours pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Ce concours est ouvert aux agents, titulaires ou non, du service de l'expansion économique à l'étranger âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de dix années de services effectifs à l'étranger en catégorie A ou assimilée dans au moins deux postes d'expansion économique à l'étranger.
Ces conditions sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001997312
Art. 2. - Le concours en vue du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux de 2e classe prévu à l'article 1er ci-dessus comporte deux épreuves :
1. L'appréciation par un jury des titres et mérites professionnels des candidats au vu d'un dossier ;
2. Un entretien avec le jury de ceux des candidats dont les mérites ont été jugés satisfaisants à l'issue de l'épreuve mentionnée au 1 ci-dessus. Cet entretien vise à apprécier les aptitudes personnelles et professionnelles des candidats à exercer les fonctions de membre du corps de l'expansion économique à l'étranger.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce extérieur définit les modalités d'application du présent article,
ainsi que la composition du jury mentionné à l'alinéa précédent.
Article (sans numéro) JORFARTI000002386419
Art. 3. - Les conseillers commerciaux de 2e classe recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 19 avril 1950 susvisé après avoir accompli un stage d'une durée de six mois.
Article (sans numéro) JORFARTI000001799966
Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland
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