Article (sans numéro) JORFARTI000001220591
Art. 1er. - Le quota de lieu noir (Pollachius virens) en zone CIEM I, II dans les eaux norvégiennes au nord de 62o Nord est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans la zone précitée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mai 1997 portant fermeture de la pêche du lieu noir (Pollachius virens) en zone CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62o Nord)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 mai 1997
Publié le17 mai 1997
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1997
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
NORAGRM9700978A
IdentifiantJORFTEXT000000566760
Le ministre de l'agriculture, de la pêche, et de l'alimentation,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) no 392/97 du conseil du 20 décembre 1996 répartissant, pour l'année 1997, certains quotas de capture entre les Etats membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu les déclarations de captures,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001604298
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Article (sans numéro) JORFARTI000001537503
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, R. Toussain
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 · application
Décret du 9 janvier 1852 · application