Décret no 97-577 du 27 mai 1997 modifiant le décret no 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière

Article (sans numéro) JORFARTI000001923051

Art. 1er. - L'article 3 du décret no 91-871 du 5 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

<< Art. 3. - Dans chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le crédit global qui peut être affecté au paiement de l'indemnité forfaitaire technique peut être fixé, pour un exercice donné et pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des adjoints techniques en position d'activité dans l'établissement : << - soit à 25 % du montant des crédits effectivement consommés au cours dudit exercice ; << - soit à 30 % de ce montant, dans le cas où un seul adjoint technique est affecté dans l'établissement. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001537952

Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.