Article (sans numéro) JORFARTI000002358439
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2000 relatif à la modification de la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1re et de 2e catégorie des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2000
Publié le4 février 2000
PublicationJORF n°29 du 4 février 2000
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRA0000049A
IdentifiantJORFTEXT000000566919
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991, modifié par le décret no 98-597 du 13 juillet 1998, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 instituant la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002355758
Section des emplois de direction de 1re catégorie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 29 du 04/02/20 0 page 1849 à 1850
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Article (sans numéro) JORFARTI000002355759
Section des emplois de direction de 2e catégorie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 29 du 04/02/20 0 page 1849 à 1850
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Article (sans numéro) JORFARTI000001923633
Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le sous-directeur, A. Tournier Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 · application
Arrêté du 15 septembre 1992 · modifie
Décret n°98-597 du 13 juillet 1998 · application