Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret no 97-581 du 27 mai 1997 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Corte ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1997 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Furiani et Ville-di-Pietrabugno ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la police nationale de la Haute-Corse en date du 13 janvier 1997 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001414148
Art. 1er. - Dans le département de la Haute-Corse, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, et à compter du 1er août 1997, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/97 Page 8507 a 8508
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Article (sans numéro) JORFARTI000001799625
Art. 2. - L'arrêté du 14 janvier 1974 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Haute-Corse est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002118129
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet adjoint pour la sécurité en Corse auprès du préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Jean-Louis Debré
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