Article (sans numéro) JORFARTI000001125962
Art. 1er. - L'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche est défini par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé et son annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du certificat de motoriste à la pêche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 décembre 1999
Publié le19 janvier 2000
PublicationJORF n°15 du 19 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUH9901944A
IdentifiantJORFTEXT000000567123
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 modifié relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002149857
Art. 2. - Les candidats ayant passé avec succès l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de mécanicien de 750 kW tel que défini par l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé et remplissant les conditions d'entrée en formation pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche sont réputés avoir satisfait à l'examen pour l'obtention de ce certificat.
Article (sans numéro) JORFARTI000001511543
Art. 3. - L'arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche est abrogé à compter du 1er août 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000002149858
Art. 4. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, C. Serradji
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 · application
Arrêté du 20 mai 1992 · abroge
Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 · application
Arrêté du 15 juillet 1999 · application