Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 29 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001775076
Art. 1er. - Le décret du 9 novembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au dernier alinéa de l'article 2, aux mots : « à la demande des collectivités territoriales » sont ajoutés les mots : « et d'autres départements ministériels ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « pour une durée d'un an renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour une durée de deux ans renouvelable ».
III. - Au deuxième alinéa de l'article 4, aux mots : « pour une durée de deux ans renouvelable » sont ajoutés les mots : « deux fois ».
IV. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « dont cinq années au moins d'enseignement » sont supprimés. Il est ajouté à cet article l'alinéa suivant :
« Ils doivent, en outre, avoir enseigné pendant cinq années au moins, soit à temps complet, soit au titre de leur activité principale. »
Article (sans numéro) JORFARTI000000999000
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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