Article (sans numéro) JORFARTI000001191449
Art. 1er. - L'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi complétée :
A la rubrique Médicaments stupéfiants, ajouter : « Actiskenan ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 février 2000 relatif aux marges des médicaments remboursables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 février 2000
Publié le16 février 2000
PublicationJORF n°39 du 16 février 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS0020487A
IdentifiantJORFTEXT000000567303
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-4, L. 601-6 et R. 5106 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001780915
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, P. Gabrié La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé, L. Abenhaim
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 août 1987 · modifie