Article (sans numéro) JORFARTI000002158009
Art. 1er. - Le montant du salaire de référence est fixé à 16,08 F pour 1999.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2000 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 janvier 2000
Publié le11 février 2000
PublicationJORF n°35 du 11 février 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9960046A
IdentifiantJORFTEXT000000567369
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Vu l'avis émis le 16 décembre 1999 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002356896
Art. 2. - La valeur du point de retraite est portée à 2,476 F pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000000997608
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 décembre 1970 · application