Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1997. Pas de version consolidée dans la base.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la directive (91/263/CEE) du Conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 10-2 ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-1, R. 20-5 et R. 20-6 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément, pris en application de l'article R. 20-5 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1996 portant désignation d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications ;
Vu la norme européenne EN 45001 fixant des critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais ;
Vu la demande du laboratoire CETECOM SARL du 4 septembre 1996 ; Après en avoir délibéré le 11 juin 1997,
Décide :
Art. 1er. - Le laboratoire CETECOM SARL, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément à la réglementation technique nationale B11-20A ou à toute réglementation qui viendrait en remplacement.
Art. 2. - Le laboratoire Cetecom SARL tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications les rapports portant sur les équipements terminaux examinés et contenant les éléments relatifs à l'identification de ces équipements ainsi que les résultats des essais effectués.
Art. 3. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Le président, J.-M. Hubert