Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 56-883 du 1er septembre 1956 modifié relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001376898
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 1er septembre 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'inspection générale des anciens combattants exerce, à la demande du ministre, le contrôle supérieur de l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des actions relatives à la mémoire des conflits contemporains. Elle assure également l'évaluation des politiques destinées au monde combattant. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001768788
Art. 2. - A compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française, il n'est plus procédé à recrutement dans le corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001376899
Art. 3. - La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567681
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, Jean-Pierre Masseret
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