Article (sans numéro) JORFARTI000001567317
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 1999 susvisé, le nombre : « 5645 » est remplacé par : « 5856 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1999 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1999
Publié le22 décembre 1999
PublicationJORF n°296 du 22 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM9902684A
IdentifiantJORFTEXT000000567957
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1999 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001125971
Art. 2. - L'annexe jointe à l'arrêté du 29 octobre 1999 susvisé est modifiée selon l'annexe ci-jointe.
Article (sans numéro) JORFARTI000000999791
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales métropolitaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002298806
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 22/12/1999 page 19065 à 19066
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Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Jean Glavany
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 · application
Arrêté du 29 octobre 1999 · modifie
Décret du 9 janvier 1852 · application