Article (sans numéro) JORFARTI000002299204
Art. 1er. - Les recettes des finances de Soissons, Narbonne et Bergerac sont supprimées.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-31 du 13 janvier 2000 relatif à la suppression de trois recettes des finances et à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 janvier 2000
Publié le15 janvier 2000
PublicationJORF n°12 du 15 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOR9903081D
IdentifiantJORFTEXT000000568198
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001898681
Art. 2. - Les postes comptables d'Aubenton, La Capelle, Hirson, Sains-Richaumont et Vervins dépendant de l'arrondissement financier de Laon sont rattachés à l'arrondissement financier de Saint-Quentin.
Article (sans numéro) JORFARTI000001126352
Art. 3. - Les postes comptables d'Istres, Martigues et Port-de-Bouc dépendant de l'arrondissement financier d'Aix-en-Provence sont rattachés à l'arrondissement financier d'Arles.
Article (sans numéro) JORFARTI000002348017
Art. 4. - Les postes comptables de Chatelaudren, Lanvollon, Paimpol et Plouha dépendant de l'arrondissement financier de Saint-Brieuc sont rattachés à l'arrondissement financier de Guingamp.
Article (sans numéro) JORFARTI000000996455
Art. 5. - Les postes comptables de Berck, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers, Montreuil-sur-Mer et Le Touquet-Paris-Plage dépendant de l'arrondissement financier d'Arras sont rattachés à l'arrondissement financier de Boulogne-sur-Mer.
Article (sans numéro) JORFARTI000001183463
Art. 6. - Les postes comptables de Sauxillanges, Vernet-la-Varenne, Aigueperse, Ennezat et Randan dépendant de l'arrondissement financier de Clermont-Ferrand sont rattachés à l'arrondissement financier de Thiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000001383031
Art. 7. - Les postes comptables d'Autun, Couches, Epinac, Lucenay-l'Evêque et Saint-Léger-sous-Beuvray dépendant de l'arrondissement financier de Mâcon sont rattachés à l'arrondissement financier de Chalon-sur-Saône.
Article (sans numéro) JORFARTI000001767153
Art. 8. - Les postes comptables de Montceau-les-Mines et Montchanin dépendant de l'arrondissement financier de Chalon-sur-Saône sont rattachés à l'arrondissement financier de Mâcon.
Article (sans numéro) JORFARTI000002348018
Art. 9. - Les postes comptables d'Aumale, Cany-Barville, La Feuillie, Fontaine-le-Dun, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Neufchâtel-en-Bray et Saint-Valery-en-Caux dépendant de l'arrondissement financier de Rouen sont rattachés à l'arrondissement financier de Dieppe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001705757
Art. 10. - Les postes comptables de Fauville-en-Caux et Valmont dépendant de l'arrondissement financier de Rouen sont rattachés à l'arrondissement financier du Havre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001568833
Art. 11. - Les opérations visées aux articles 1er à 10 prennent effet au 1er janvier 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000001383032
Art. 12. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-869 du 2 août 1995 · application
Cité par 1 texte
Décret2000-934 · application