Article (sans numéro) JORFARTI000001833425
Art. 1er. - Il est créé, dans le département des Yvelines, une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Poissy à compter du 1er octobre 2000.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-934 du 19 septembre 2000 relatif à la création d'une recette des finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 septembre 2000
Publié le26 septembre 2000
PublicationJORF n°223 du 26 septembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOR0003026D
IdentifiantJORFTEXT000000766772
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-862 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001637415
Art. 2. - Les postes comptables de Bonnières-sur-Seine, Conflans-Sainte-Honorine, Epone, Gargenville, Houilles, Limay, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Jolie-Municipale, Mantes-la-Ville, Maule, Meulan, Les Mureaux, Poissy, Sartrouville, Triel-sur-Seine dépendant de l'arrondissement financier de Versailles sont rattachés à l'arrondissement financier de Poissy, créé en application de l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000001637416
Art. 3. - Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.
Article (sans numéro) JORFARTI000001444895
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Décret n°95-862 du 25 juillet 1995 · application
Décret n° 2000-31 du 13 janvier 2000 · application
Décret n° 2000-143 du 21 février 2000 · application