Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 512, L. 580, L. 588 et l'article L. 589, modifié par l'article 22 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 5104, une section 3 ainsi rédigée:
<< Section 3
<< Livraison et dispensation à domicile des médicaments,
Art. 2. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.