Article 1 LEGIARTI000006699877
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-862 du 25 juillet 1995 relatif à la livraison et à la dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1995
NatureDécret
Signé le25 juillet 1995
Publié le1er août 1995
Articles2 articles en vigueur
NORSANP9502095D
IdentifiantLEGITEXT000005619118
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 512, L. 580, L. 588 et l'article L. 589, modifié par l'article 22 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006699876
1. Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT
Cité par 1 texte
Décret2000-934 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 1995).