Décret n°95-862 du 25 juillet 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°95-862 du 25 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006699876

Texte parentLEGITEXT000005619118

Référencearticle 2 du décret n°95-862 du 25 juillet 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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