Article (sans numéro) JORFARTI000002348028
Art. 1er. - Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par le décret du 31 juillet 1980 susvisé est fixé dans la limite des effectifs présents dans chaque exploitation à :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1999
Publié le15 janvier 2000
PublicationJORF n°12 du 15 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP9902678A
IdentifiantJORFTEXT000000568300
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001181615
Pour la métropole (hors Corse et Hainaut)
198,03 F pour chacune des quarante premières vaches.
39,62 F pour chacune des vaches suivantes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001767277
Pour la Corse, le Hainaut et les DOM
39,62 F pour chacune des quarante premières vaches.
Article (sans numéro) JORFARTI000000996459
Art. 2. - Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne communautaire de commercialisation 1999.
Article (sans numéro) JORFARTI000001383038
Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
Le sous-directeur, P.-E. Rosenberg Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. Lantiéri
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-606 du 31 juillet 1980 · application