Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans les tableaux I à XI annexés à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé, les mots : << niveau de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire >> sont remplacés par les mots : << niveau des responsabilités exercées >>.
Art. 2. - Le tableau I annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est,
quant à la définition du niveau des responsabilités attachée à certaines rubriques, modifié comme suit :
Rubriques 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 28 : les mots : << fonctionnaires de l'administration centrale >> sont supprimés.
Rubrique 3 : les mots : << infirmiers et infirmières >> sont supprimés.
Rubrique 14 : les mots : << ouvriers professionnels >> sont supprimés.
Rubrique 16 : les mots : << chefs de garage >> sont supprimés.
Rubrique 18 : le mot : << dessinateurs >> est supprimé.
Rubrique 19 : les mots : << maîtres ouvriers >> sont supprimés.
Rubrique 20 : les mots : << ouvriers professionnels, ouvriers professionnels principaux ou maîtres ouvriers >> sont supprimés.
Rubrique 21 : les mots : << conducteurs d'automobile >> sont supprimés.
Rubrique 24 : les mots : << inspecteur du service intérieur et du matériel (ISIM) >> sont supprimés.
Art. 3. - Les tableaux I et IV à XI annexés à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont complétés et modifiés par les tableaux correspondants annexés au présent arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
T A B L E A U I
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0249 du 25/10/97 : : Page 15559 a 15567 : : : ....................................
T A B L E A U I V
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU IV ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0249 du 25/10/97 : : Page 15559 a 15567 : : : ....................................
T A B L E A U V
REMPLACANT LE TABLEAU V ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des impôts
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0249 du 25/10/97 : : Page 15559 a 15567 : : : ....................................
T A B L E A U V I
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VI ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des douanes et droits indirects
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0249 du 25/10/97 : : Page 15559 a 15567 : : : ....................................
T A B L E A U V I I
OMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VII ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
ttribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national de la statistique et des études économiques
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0249 du 25/10/97 : : Page 15559 a 15567 : : : ....................................
T A B L E A U V I I I
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VIII ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service
de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales du commerce extérieur
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0249 du 25/10/97 : : Page 15559 a 15567 : : : ....................................
T A B L E A U I X
REMPLACANT LE TABLEAU IX ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la concurrence,
Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, Jacques Dondoux Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu