Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT, et notamment le deuxième paragraphe du cahier des charges annexé à l'arrêté ;
Vu la demande de la société CEGETEL en date du 18 juillet 1997 ;
Vu la décision no 97-268 du 3 septembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'approbation d'une modification substantielle de capital de la Société française du radiotéléphone, de la Société réunionnaise du radiotéléphone, de TDR, de la Compagnie générale de radiocommunications de proximité et CEGETEL Entreprises et au transfert subséquent des autorisations de la Compagnie générale de radiocommunications de proximité,
Arrête :
Art. 1er. - La Société française du radiotéléphone est autorisée, en lieu et place de la Compagnie générale de radiocommunications de proximité, à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé.
Art. 2. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé, le nom de la société << Compagnie générale de radiocommunications de proximité >> est remplacé par << Société française du radiotéléphone >>.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Christian Pierret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.