Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
Vu la demande de la société SFR en date du 13 décembre 1999 ;
Vu la décision no 2000-79 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 janvier 2000 relative à l'abrogation de l'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme européenne DECT,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme européenne DECT est abrogé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Christian Pierret