Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1997, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique du Cher est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3).
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Le conseil départemental de l'aide juridique du Cher est constitué de l'Etat, du département du Cher, de l'ordre des avocats du barreau de Bourges, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Bourges, de la chambre départementale des huissiers de justice du Cher, de la chambre des notaires du Cher, de la chambre de discipline des commissaires-priseurs, de la chambre régionale des avoués près la cour d'appel de Bourges, des villes de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Sancerre. Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Bourges. Le groupement est constitué pour une durée de six années à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention. La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.