Article (sans numéro) JORFARTI000001539804
Art. 1er. - Aux articles 13 et 14 du décret du 5 janvier 1983 susvisé, les mots : << Le directeur général >> sont remplacés par les mots : << Le président du conseil d'administration >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-1084 du 25 novembre 1997 modifiant le décret no 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 1997
NatureDécret
Signé le25 novembre 1997
Publié le27 novembre 1997
PublicationJORF n°275 du 27 novembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUT9701650D
IdentifiantJORFTEXT000000569400
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée, notamment son article 21 ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret no 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, modifié par le décret no 85-1269 du 2 décembre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002097951
Art. 2. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
Décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 · modifie
Aller plus loin
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