Article (sans numéro) JORFARTI000001804189
Art. 1er. - La population légale de la collectivité territoriale de Mayotte est arrêtée au chiffre de 131 320.
Journal officiel · Décret
Décret du 28 novembre 1997 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 1997
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 novembre 1997
Publié le29 novembre 1997
PublicationJORF n°277 du 29 novembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOS9750036D
IdentifiantJORFTEXT000000569495
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en exécution du décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 1997,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002193298
Art. 2. - La population légale des communes de la collectivité territoriale de Mayotte est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau (colonnes 1 à 3 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent :
- la population totale (colonne 1) se décomposant en :
- population municipale (colonne 2) ;
- population comptée à part (colonne 3).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
Article (sans numéro) JORFARTI000001613250
Art. 3. - Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1998.
Article (sans numéro) JORFARTI000002395963
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001228004
T A B L E A U A N N E X E
Population des communes de Mayotte
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0277 du 29/11/97 : : Page 17300 a 17301 : : : ....................................
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-539 du 27 mai 1997 · application