Article (sans numéro) JORFARTI000001228586
Art. 1er. - L'agrément du Comité français du butane-propane (CFBP) est supprimé à compter du 1er janvier 1998.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 17 décembre 1997 portant suppression d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 décembre 1997
Publié le28 décembre 1997
PublicationJORF n°301 du 28 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUT9701875A
IdentifiantJORFTEXT000000569565
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 50, 51, 52 et 59 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 2 décembre 1997,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002194316
Art. 2. - Les précédents arrêtés d'agrément des 18 avril 1979, 3 décembre 1982 et 10 octobre 1990 sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001228692
Art. 3. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 3 décembre 1982 · abroge
Arrêté du 10 octobre 1990 · abroge
Arrêté du 11 octobre 1994 · abroge
Directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge