Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 632-3, R. 633-10 et R. 635-2 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1949 portant agrément de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance des entrepreneurs du bâtiment et des activités annexes, enregistré sous le numéro 75-W-11 et approuvant ses statuts ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce du 25 septembre 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est retiré l'agrément donné à la caisse professionnelle à compétence nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignée :
Caisse nationale de retraite et de prévoyance des entrepreneurs du bâtiment et des activités annexes (CNRE), enregistrée sous le numéro 75-W-11.
Art. 2. - Les ressortissants de la caisse no 75-W-11 sont rattachés avec leurs droits et obligations à la Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
Art. 3. - La caisse no 75-W-11 est dissoute et ses éléments d'actif et de passif sont dévolus à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'artisanat, B. Scemama