Article (sans numéro) JORFARTI000002366641
Art. 1er. - L'organisation et le programme de l'examen du permis de conduire les moteurs sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2000 relatif aux conditions d'examen du permis de conduire les moteurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 janvier 2000
Publié le26 février 2000
PublicationJORF n°48 du 26 février 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUH0000257A
IdentifiantJORFTEXT000000570439
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, et notamment son article 14 ;
Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la délivrance du permis de conduire les moteurs ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du permis de conduire les moteurs marins (250 kW),
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002090919
Art. 2. - L'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs comporte un module d'épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après.
Les épreuves écrite, orale et pratiques sont notées de 0 à 20.
Article (sans numéro) JORFARTI000001385721
Examen
(Module 3 du brevet de patron de petite navigation)
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 26/02/20 0 page 3009
=============================================
Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans l'annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002158356
Art. 3. - Sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire et de remplir les conditions pour se présenter à l'examen, sont déclarés admis à l'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs :
- les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à cet examen ;
- les candidats à l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du module no 3, définies à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de patron de petite navigation, une note au moins égale à 10 sur 20 ;
- les candidats déclarés admis à l'examen pour la délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) tel que défini par l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du permis de conduire les moteurs marins (250 kW).
Article (sans numéro) JORFARTI000001965740
Art. 4. - L'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la délivrance du permis de conduire les moteurs est abrogé à compter du 1er août 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000001965741
Art. 5. - Le directeur des affaire maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002366642
(1) Ce document peut être obtenu en s'adressant à l'ENMM de Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35402 Saint-Malo Cedex.
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, C. Serradji
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 21 décembre 1982 · abroge
Décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 · application