Journal officiel · Loi

Loi du 26 mars 1942 TENDANT A DEFINIR ET A PROTEGER LA DENOMINATION DE "COTON"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le26 mars 1942

Publié le3 avril 1942

PublicationJORF du 3 avril 1942

IdentifiantJORFTEXT000000570641

RéférenceLoi du 26 mars 1942 TENDANT A DEFINIR ET A PROTEGER LA DENOMINATION DE "COTON", JO du 3 avril 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte

PORTE RAP POUR L'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES ARTICLES TEXTILES DE LA LOI DU 01-08-1905, ABROGE LES LOIS DU 08-07-1934, 20-07-1939, 26-03-1942, ET LE D. DU 08-01-1936 · modifie