Journal officiel · Décret
Décret n°63-1075 du 25 octobre 1963 PORTE RAP POUR L'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES ARTICLES TEXTILES DE LA LOI DU 01-08-1905, ABROGE LES LOIS DU 08-07-1934, 20-07-1939, 26-03-1942, ET LE D. DU 08-01-1936
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 octobre 1963
Publié le30 octobre 1963
PublicationJORF du 30 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000512569
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Textes cités liens · DILA5
Loi du 1 août 1905 · application
Loi du 8 juillet 1934 · modifie
Décret du 8 janvier 1936 · modifie
Loi du 20 juillet 1939 · modifie
Loi du 26 mars 1942 · modifie
Cité par 6 textes
Arrêté du 25 octobre 1963 · application
Arrêté du 25 octobre 1963 · application
Arrêté du 2 août 1965 · application
Arrêté · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 353 (Ab)