Journal officiel · Décret

Décret n°91-397 du 23 avril 1991 FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES BENEFICIAIRES DES EXONERATIONS ACCORDEES EN VERTU DES ART. 1387-A ET 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 1991
NatureDécret
Signé le23 avril 1991
Publié le27 avril 1991
PublicationJORF n°100 du 27 avril 1991
NORBUDF9110038D
IdentifiantJORFTEXT000000570727
RéférenceDécret n°91-397 du 23 avril 1991 FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES BENEFICIAIRES DES EXONERATIONS ACCORDEES EN VERTU DES ART. 1387-A ET 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, JO du 27 avril 1991, NOR BUDF9110038DFac-similé du JO du 27 avril 1991 →

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Cité par 3 textes
DECRET91-883 · modifie
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1387 A (T) · txt associe

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000570727, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).