Décret du 19 mars 1998 portant nomination (inspecteurs généraux de la construction)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 63-1313 du 24 décembre 1963 portant statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de la construction, ensemble le décret no 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps d'inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction, notamment son article 10 ter ;

Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général en sa séance du 9 mars 1998 ; Le conseil des ministres entendu,