Journal officiel · Décret
Décret n°63-1313 du 24 décembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1963
NatureDécret
Signé le24 décembre 1963
Publié le28 décembre 1963
PublicationJORF du 28 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000509631
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-212 du 26 février 1951 · modifie
Cité par 3 textes
DECRET · application
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