Journal officiel · Décret

Décret n°51-212 du 26 février 1951 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 février 1951
Publié le27 février 1951
PublicationJORF du 27 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886480
RéférenceDécret n°51-212 du 26 février 1951 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, JO du 27 février 1951Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°54-1346 du 31 décembre 1954 · modifie
Décret n°63-1313 du 24 décembre 1963 · modifie
Décret n°63-1313 du 24 décembre 1963 - art. 15 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886480, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).