Décret no 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article (sans numéro) JORFARTI000002393234

Art. 1er. - Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont la liste suit :

1o Vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou à des personnes publiques autres que l'Etat ;

2o Cession de droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 1o ci-dessus ;

3o Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;

4o Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et location de salles ou d'espaces ;

5o Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;

6o Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;

7o Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.

Article (sans numéro) JORFARTI000001035479

Art. 2. - Les tarifs des redevances instituées en application de l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000001907345

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.