Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examens pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé fixant les programmes et les régimes d'examens pour l'obtention de divers certificats aéronautiques, dans la liste des certificats, la mention « transport aérien ; » est supprimée.
Dans l'annexe de l'arrêté précité, le programme des connaissances intitulé « certificat de transport aérien » est supprimé.
Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, dans le tableau énumérant les certificats, le nombre et la durée des épreuves, la mention suivante est supprimée :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 81 du 05/04/1998 page 5340
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Art. 3. - Le directeur de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le chef de service, J.-F. Grassineau Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le chef de service, M. Gatin