Journal officiel · Décret

Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juillet 1996
Publié le25 juillet 1996
PublicationJORF n°172 du 25 juillet 1996
NORLOCG9600023D
IdentifiantJORFTEXT000000571292
RéférenceDécret n°96-656 du 22 juillet 1996 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS, JO du 25 juillet 1996, NOR LOCG9600023DFac-similé du JO du 25 juillet 1996 →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 · modifie
Décret n°95-707 du 9 mai 1995 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°97-56 du 21 janvier 1997 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571292, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).