Journal officiel · Décret

Décret n°97-56 du 21 janvier 1997 MODIFIANT LE DECRET 96656 DU 22-07-1996 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 janvier 1997
Publié le23 janvier 1997
PublicationJORF n°19 du 23 janvier 1997
NORLOCG9600075D
IdentifiantJORFTEXT000000871880
RéférenceDécret n°97-56 du 21 janvier 1997 MODIFIANT LE DECRET 96656 DU 22-07-1996 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS, JO du 23 janvier 1997, NOR LOCG9600075DFac-similé du JO du 23 janvier 1997 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000871880, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).