Journal officiel · Loi

Loi du 25 novembre 1940 PORTANT REFORME DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE: DISSOLUTION DU COMITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET CONSTITUTION D'UN NOUVEAU COMITE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le25 novembre 1940
Publié le26 novembre 1940
PublicationJORF du 26 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000571446
RéférenceLoi du 25 novembre 1940 PORTANT REFORME DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE: DISSOLUTION DU COMITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET CONSTITUTION D'UN NOUVEAU COMITE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE, JO du 26 novembre 1940Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 · modifie
Ordonnance2006-594 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571446, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).