Journal officiel · Loi

Loi du 19 novembre 1941 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES AVANCES PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 08-07-1940 ET PAR LES LOIS DU 27-12-1940 ET 03-07-1941 EN CAS DE DESTRUCTION DES INSTALLATIONS OU DE LA PRIVATION DE LIBERTE DE L'EXPLOITATION DES BENEFICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 novembre 1941
Publié le2 décembre 1941
PublicationJORF du 2 décembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571474
RéférenceLoi du 19 novembre 1941 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES AVANCES PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 08-07-1940 ET PAR LES LOIS DU 27-12-1940 ET 03-07-1941 EN CAS DE DESTRUCTION DES INSTALLATIONS OU DE LA PRIVATION DE LIBERTE DE L'EXPLOITATION DES BENEFICIAIRES, JO du 2 décembre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 8 juillet 1940 · application
Loi du 3 juillet 1941 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571474, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).