Journal officiel · Loi
Loi du 22 novembre 1940 A L'ART. 3 DU D. DU 30 OCTOBRE 1935
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 novembre 1940
Publié le24 décembre 1940
PublicationJORF du 24 décembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000571531
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie