Journal officiel · Décret

Décret n°95-1288 du 14 décembre 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD COMPLETANT L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 05-07-1984 RELATIF AUX EXCURSIONS SANS PASSEPORT PAR MER,PAR AIR,ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ILES ANGLO-NORMANDES,D'UNE PART,ET LA FRANCE,D'AUTRE PART,SIGNE A PARIS LES 21-11-1994 ET 23-11-1994

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 décembre 1995
Publié le17 décembre 1995
PublicationJORF n°293 du 17 décembre 1995
NORMAEJ9501111D
IdentifiantJORFTEXT000000571581
RéférenceDécret n°95-1288 du 14 décembre 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD COMPLETANT L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 05-07-1984 RELATIF AUX EXCURSIONS SANS PASSEPORT PAR MER,PAR AIR,ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ILES ANGLO-NORMANDES,D'UNE PART,ET LA FRANCE,D'AUTRE PART,SIGNE A PARIS LES 21-11-1994 ET 23-11-1994, JO du 17 décembre 1995, NOR MAEJ9501111DFac-similé du JO du 17 décembre 1995 →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°84-831 du 5 septembre 1984 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-1289 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571581, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).