Journal officiel · Décret

Décret n°95-708 du 9 mai 1995 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mai 1995
Publié le11 mai 1995
PublicationJORF n°110 du 11 mai 1995
NORLOCG9500040D
IdentifiantJORFTEXT000000571582
RéférenceDécret n°95-708 du 9 mai 1995 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, JO du 11 mai 1995, NOR LOCG9500040DFac-similé du JO du 11 mai 1995 →

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