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Loi du 18 mars 1941 CONDITIONS DE LIVRAISON, DE PAIEMENT ET DE STOCKAGE DU MAIS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ONIC AUX ORGANISMES STOCKEURS AVANT LE 15-05-1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 mars 1941
Publié le13 avril 1941
PublicationJORF du 13 avril 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571589
RéférenceLoi du 18 mars 1941 CONDITIONS DE LIVRAISON, DE PAIEMENT ET DE STOCKAGE DU MAIS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ONIC AUX ORGANISMES STOCKEURS AVANT LE 15-05-1941, JO du 13 avril 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 17 septembre 1940 · application
Cité par 1 texte
Ordonnance2006-594 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571589, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).