Journal officiel · Loi
Loi du 12 août 1941 MOBILISATION DES CREANCES DE GROUPEMENTS D'IMPORTATEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 août 1941
Publié le15 août 1941
PublicationJORF du 15 août 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571678
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