Journal officiel · Décret
Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 1991
NatureDécret
Signé le30 septembre 1991
Publié le15 octobre 1991
PublicationJORF n°241 du 15 octobre 1991
NORECOT9194001D
IdentifiantJORFTEXT000000571837
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Fac-similé du JO du 15 octobre 1991 →
Cité par 4 textes
Décret2003-311 · modifie
Décret2005-7 · modifie
Code des assurances - art. R322-100 (M) · modification
Code des assurances - art. R322-58 (M) · spec appli
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