Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles

Article 1 LEGIARTI000006847351

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006847352

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006847353

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006847355

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006847356

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006847367

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006847380

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006847388

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006847395

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006847410

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006847424

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006847441

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006847453

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006847455

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006847456

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006847460

1. L'article R. 322-73 du code des assurances est abrogé.

Article 17 LEGIARTI000006847468

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006847471

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006847476

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006847481

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006847486

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006847493

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006847511

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006847529

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006847543

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006847556

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006847571

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006847577

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006847584

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006847596

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006847606

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006847607

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006847608

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006847609

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006847610

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006847611

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006847621

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006847627

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006847640

1. L'article R. 322-138 du code des assurances est abrogé.

Article 40 LEGIARTI000006847653

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006847665

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006847671

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006847672

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006847678

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006847688

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006847700

1. L'article R. 322-157 du code des assurances est abrogé.

Article 47 LEGIARTI000006847710

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006847719

1. Les sociétés d'assurance mutuelles disposent d'un délai expirant le 1er juillet 1991 pour procéder aux modifications des statuts rendues nécessaires par les dispositions du présent décret.

2. Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 1991.

3. Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les mêmes conditions, dans la collectivé territoriale de Mayotte.

Article 49 LEGIARTI000006847347

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000006847747

1. Identifiant : ......

2. Attention : choisissez 1 ou 2 ou 3.

3. Attention : Date limite réception.

4. 1, Vous faites confiance au président et vous l'autorisez à voter en votre nom : dater et signer ce formulaire sans cocher de case,

5. ou

6. 2, Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case par ligne, dater et signer.

7. 1ère résolution :

8. - Oui

9. - Non/abstention

10. - Je ne sais pas, je donne pouvoir au président.

11. 2e résolution :

12. 3e résolution :

13. N° résolution :

14. Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés à l'assemblée :

15. - Je fais confiance au président qui votera en mon nom.

16. - Je m'abstiens ce qui signifie que je vote contre.

17. - Je donne procuration à M. ......

18. ou

19. 3, Vous souhaitez qu'un autre sociétaire de la société ou un tiers vote pour vous à l'assemblée mettez son nom, datez et signez sans cocher de case :

20. Nom de mon représentant (La mention "ou un tiers" ne peut figurer au présent cadre que si les statuts en prévoient la possibilité).

21. Article R. 322-58 du code des assurances (extrait) :

22. Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

23. Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers. Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société ; ils doivent fixer le nombre maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à cinq.

24. Toutefois, ce nombre peut être augmenté dans la mesure nécessaire, pour que la réalisation du quorum réglementaire le plus faible ne nécessite pas la présence effective de plus de cent mandataires. Les statuts doivent alors indiquer le montant maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire au-delà des cinq mandats réglementaires.

25. Nom, prénom, adresse : ......

26. Fait à ....., le ....., Signature ......