Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1991.

TexteDécret n°91-1050 du 30 septembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006847700

Texte parentLEGITEXT000006067494

Référencearticle 46 du décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 (version du 15 octobre 1991)Légifrance →

1. L'article R. 322-157 du code des assurances est abrogé.

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