1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1050 du 30 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006847347
Texte parentLEGITEXT000006067494
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